La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est le choix de beaucoup d’entrepreneurs. Il s’agit d’une forme juridique considérée comme relativement stricte étant donné qu’elle s’inspire de la SARL. Toutefois, elle demeure très avantageuse pour ceux qui souhaitent lancer leur activité. En parallèle, il est important de connaître l’essentiel sur ce type de société avant de procéder à la création. Vous n’avez pas une parfaite connaissance de l’EURL ? Alors voici 9 choses à savoir et qui vous seront très utiles.
L’EURL fait référence à un associé unique
L’EURL est également appelé SARL unipersonnelle et ne comporte qu’un seul associé. On parle alors d’associé unique. Son patrimoine personnel ne peut pas servir à rembourser les créanciers de l’entreprise. L’EURL est une forme juridique qui vous permet de vous lancer seul en assurant parallèlement la protection de votre patrimoine personnel. En d’autres termes, votre responsabilité financière est limitée à la valeur de vos apports lors de la création.
Par ailleurs, l’associé unique prend les décisions tout seul et n’a pas besoin d’organiser des rencontres d’assemblée générale. De même, il n’est pas nécessaire de rendre compte de ses actions à d’autres associés puisqu’il est seul.
Toute personne physique ou morale peut créer une EURL
En règle générale, tout le monde a la capacité de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour les mineurs, il faudra faire la différence entre celui qui est émancipé et celui qui ne l’est pas. Le mineur émancipé est considéré comme un majeur. Par conséquent, il a la capacité de détenir tous les pouvoirs conférés à l’associé unique. Quant au mineur non émancipé, il ne pourra pas agir personnellement et aura donc besoin de représentants légaux. Seuls les actes d’administration lui seront accessibles.
Il est également possible pour les personnes étrangères de créer une EURL. Dans ce cas de figure, il faudra faire la distinction entre différentes conditions. Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de Suisse, d’Algérie ou de l’espace économique européen, les démarches seront similaires à celles d’un citoyen français. En revanche, si vous n’êtes pas un ressortissant de ces territoires, vous aurez besoin d’un titre de séjour valide.
La création d’une EURL vous confère de nombreux avantages
Le fait de créer une EURL en ligne vous permet de profiter de nombreux avantages en tant qu’entrepreneur. En effet, il s’agit d’une forme d’entreprise adaptée à tous ceux qui souhaitent évoluer librement et en toute autonomie.
La création d’une EURL vous permet de protéger votre patrimoine personnel. Lors de la constitution, votre responsabilité en tant qu’associé unique se limite aux montants que vous avez apportés pour le capital social. Par conséquent, votre société servira d’écran entre vous et les créanciers qui ne pourront pas s’en prendre à vos biens personnels.
Ensuite, ce régime juridique vous garantit une fiscalité attrayante marquée par une plus grande liberté. Votre entreprise est en effet soumise à l’impôt sur le revenu, mais vous avez la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. Notez toutefois que l’option à l’IS est possible durant les 5 premiers exercices de la société. Après cette période, le choix d’imposition sera définitif. Lorsque vous vous tournez vers l’IS, l’entreprise est imposée sur les bénéfices réels, ce qui vous permet de réduire l’ensemble des charges intervenant dans l’exercice de votre activité.
Enfin, la création d’une EURL vous donne une possibilité d’évolution. En d’autres termes, il existe des démarches simples qui vous permettront d’élargir votre activité en accueillant de nouveaux associés. Il vous suffira alors d’apporter des modifications à vos statuts et de faire une publication dans un journal d’annonces légales. Ceci vous fera passer de l’EURL à la SARL.
La rédaction et signature des statuts : la première étape de création de l’EURL
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique un certain nombre de démarches. La première est la rédaction et signature des statuts. Ces derniers désignent les documents qui énoncent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il est impératif qu’ils soient rédigés par écrit et signés par vous-même (l’associé unique). En outre, ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- l’objet social de l’entreprise (description des activités),
- la dénomination sociale,
- l’adresse de la société,
- la durée (ne peut pas dépasser 99 ans),
- la date de clôture de l’exercice social,
- le capital social.
Le dépôt du capital social à la banque : une phase obligatoire
Après la formation du capital social, celui-ci doit être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de votre société. Notez qu’il n’existe pas de capital social minimum pour une EURL. Ceci signifie qu’il est possible de créer celle-ci avec un euro seulement. Toutefois, nous vous conseillons de prévoir une somme adaptée au mieux à l’exercice de votre activité afin de rassurer les établissements bancaires et les créanciers.
Après avoir réalisé le dépôt, une attestation de dépôt de fonds vous est fournie par la banque. Elle vous sera utile lors de l’immatriculation de votre entreprise.
L’annonce légale pour informer les tiers de l’existence de votre EURL
Vous devez également diffuser un avis de constitution dans un journal d’annonces légales afin que les tiers prennent connaissance de l’existence de votre entreprise. Cet avis doit comporter les principales caractéristiques de celle-ci : la forme juridique, le siège social, la dénomination, le capital…
Le journal d’annonces légales ou JAL est un journal habilité à publier des annonces de ce type. Notez qu’il doit se trouver dans le même département que votre siège social. Une attestation de parution vous sera remise en contrepartie de la publication.
Le dépôt du dossier d’immatriculation : la phase finale de création d’entreprise
La phase qui marquera la naissance de votre société est l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il faudra déposer un dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce de votre siège social.
Le dossier d’immatriculation devra comporter quelques documents obligatoires :
- un formulaire M0 complété et signé,
- une attestation de non-condamnation,
- une copie des statuts signés,
- l’attestation de dépôt de capital social,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les frais de création de l’EURL sont variables
Les coûts relatifs à la création de l’EURL sont fixés en fonction des différentes formalités que vous devez réaliser. Ces frais interviennent à chaque phase de création.
Pour la rédaction des statuts, vous avez le choix entre trois options. La première consiste à vous charger vous-même de cette tâche et vous épargner les frais de formalités. La seconde alternative est de faire appel à un notaire ou un avocat. Dans ce cas, il faudra prévoir entre 800 et 1000 euros, voire plus. Enfin, il est envisageable de se faire accompagner par une plateforme juridique. Prévoyez alors 175 euros en moyenne pour cette prestation.
En ce qui concerne les frais d’annonce légale, ils sont fixés à 124 euros HT pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans les départements de la Réunion et de Mayotte, ce tarif s’élève à 149 euros.
Quant aux frais d’immatriculation, ils sont estimés à 37,45 euros pour une activité commerciale et 45 euros pour une activité artisanale. Enfin, il ne faut pas oublier les frais relatifs à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs qui sont de 21,41 euros.
Le moment opportun pour créer une EURL
Il n’existe pas de moment spécifique pour entreprendre la création d’une EURL, ce qui signifie que vous pouvez vous lancer à tout moment de l’année. Toutefois, en fonction de votre projet ou de votre secteur d’activité, la période de lancement peut être un point essentiel.
Pour votre comptabilité, il est préférable de créer votre entreprise en janvier. Cela vous permettra d’avoir un exercice comptable d’une durée d’un an qui se terminera au 31 décembre. En outre, en termes de cotisation foncière des entreprises, reporter la création à compter du 2 janvier est la meilleure option.
Enfin, dans certains cas, il peut être utile de créer son entreprise avant le 31 décembre. L’objectif est de bénéficier d’un régime particulier qui est susceptible de disparaître au 1er janvier.
Vous connaissez à présent l’essentiel pour créer une EURL. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique qui saura vous encadrer et vous proposer des options de création en ligne.
