Si vous prévoyez de vous lancer dans l’auto emploi, l’un des préalables à respecter sera certainement de définir votre statut juridique. Quasi incontournable, cette étape permet de définir les règles devant encadrer votre activité. Cela induit notamment le régime fiscal et social auquel vous serez soumis. De même, vous saurez quels sont les contraintes comptables et les mécanismes de décision régulant votre entreprise. À cet effet, le chef d’entreprise peut choisir entre divers régimes dont celui de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur. Quelles différences existe-t-il réellement entre ces deux statuts juridiques ? Explications.
Divergences entre micro entrepreneur et auto entrepreneur
Régime juridique très avantageux, le statut d’auto-entrepreneur ou de micro entrepreneur est l’un des plus prisés par les petits commerçants. Cependant, il n’en a pas toujours été ainsi, car ces deux statuts étaient autrefois bien distincts. Il s’agissait donc de deux possibilités accessibles dès la création de votre entreprise individuelle.
La micro-entreprise
En optant pour le régime de micro-entreprise, vous faites le choix du régime social des travailleurs indépendants. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires brut. Les personnes soumises à cette taxe bénéficient notamment d’une réduction en raison des frais professionnels.
Le statut d’auto-entrepreneur
Également très avantageux, le régime d’auto-entrepreneur était accessible à tout micro-entrepreneur. Il bénéficiait alors des régimes micro-fiscaux et micro-social, tous deux simplifiés. Avec le régime micro-fiscal simplifié, l’entrepreneur était soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. De ce fait, il s’acquittait d’une redevance forfaitaire déterminée sur la base de son chiffre d’affaires. Cette taxe était payée au moment de la déclaration annuelle et ne faisait l’objet d’aucun réajustement. Définies sur la base d’un pourcentage assez profitable du chiffre d’affaires, les cotisations sociales étaient également payées périodiquement. Bien qu’immatriculé en micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficiait donc de nombreux avantages comparativement au micro-entrepreneur. Toutefois, cette situation ne dura pas puisque les deux régimes finirent par être fusionnés.
La loi Pinel
Avec l’avènement de la loi Pinel en janvier 2016, les distinctions entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ont disparu. En réalité, cette loi a permis la suppression du terme d’auto-entrepreneur et la modification de certains points essentiels. Ainsi, le professionnel qui s’enregistre en tant que micro entrepreneur bénéficie d’avantages assez conséquents. Il s’agit en l’occurrence des régimes micro-social et micro-fiscal.
Le régime micro-social
Comme mentionné plus haut, le régime micro-social permet à l’entrepreneur de déclarer périodiquement ses cotisations sociales. Généralement, cette déclaration se fait soit mensuellement ou trimestriellement. Mieux, cette taxe est définie en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur.
Le régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal quant à lui, s’applique directement sur le chiffre d’affaires. Très profitable, il permet au professionnel de bénéficier d’une réduction de la taxe selon le domaine d’activité. De même, il est désormais possible à l’entrepreneur de choisir le mode de paiement de sa redevance. Il peut opter pour un prélèvement à la source ou préférer le versement libératoire. Dans ce cas, il s’acquitte des redevances fiscales et sociales en un seul versement.
Les implications de la loi Pinel
Loin d’être insignifiante, l’innovation apportée par la loi Pinel présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Il s’agit entre autres :
- de la simplification des démarches administratives ;
- d’une imposition plus profitable ;
- d’une gestion comptable simplifiée.
Des démarches administratives simplifiées
En réalité, le régime de micro-entrepreneur est l’un des plus bénéfiques pour les commerçants. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ni même d’apporter des capitaux. Par ailleurs, les procédures administratives sont également plus simples et plus rapides. Afin de déclarer son activité, le micro-entrepreneur doit juste renseigner le formulaire PO CMB réservé à cet effet. Notez toutefois que l’étape de l’immatriculation n’est pas facultative et s’impose à tout micro-entrepreneur.
Une gestion comptable plus simple
Très légère, la comptabilité d’un micro-entrepreneur ne présente pas autant de contraintes que dans le cas des sociétés. En effet, il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité aussi rigoureuse ni d’établir des comptes annuels. De même, le micro-entrepreneur n’est pas contraint à enregistrer des écritures comptables. Plus concrètement, l’auto-entrepreneur doit juste veiller à consigner ses recettes et conserver toutes les pièces justificatives des dépenses de l’entreprise. En outre, ceux pratiquant la vente de marchandises ou de denrées alimentaires doivent tenir un registre d’achat bien détaillé.
Des charges sociales allégées
Comme vous le savez, le montant des cotisations sociales est défini de façon assez simple chez le micro-entrepreneur. La procédure de détermination consiste à appliquer un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires obtenu. Ce chiffre d’affaires doit notamment être indiqué mensuellement ou trimestriellement. Il faut également savoir que ce taux est fixé en fonction de l’activité exercée. Ainsi, les commerçants et ceux fournissant des prestations d’hébergement se verront appliquer un taux de 12,8 %. Les prestataires de services et les personnes exerçant une activité libérale paieront chacun un taux de 22 %.
Un mécanisme d’imposition avantageux
Avec l’avènement de la loi Pinel, les micro-entrepreneurs jouissent d’une imposition assez profitable. En réalité, l’entrepreneur peut désormais choisir entre le mode de paiement par prélèvement direct et le versement libératoire. Concernant le versement libératoire, il s’agira de régler les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu en un seul versement. Par ailleurs, la taxe sur le revenu est calculée après réduction sur le chiffre d’affaires. Bien entendu, celle-ci est définie suivant l’activité de l’entrepreneur. Pour les activités de vente de marchandises par exemple, l’abattement sera de 71 % du CA. Dans le cas des prestations de services, le taux sera de 50 %. En revanche, vous bénéficierez d’un taux de 34 % si vos activités relèvent des BNC (Bénéfices non commerciaux).
