Les dispositions légales permettent à tout entrepreneur de se domicilier dans son local d’habitation. Le Code du commerce ne fait pas de distinction que l’entrepreneur soit propriétaire ou locataire des lieux. De ce fait, l’auto-entrepreneur peut domicilier son activité tout en étant locataire. Toutefois, le Code susvisé prévoit en son article L123 -10 alinéa second autorise la domiciliation au local d’habitation « dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose». Quelles sont donc ces restrictions ? Il convient de souligner que la domiciliation de son auto-entreprise en étant locataire n’est pas soumise à l’autorisation du bailleur, contrairement au cas des sociétés. En effet, selon les dispositions de l’article L123-11-1 du Code du commerce, pour la domiciliation d’une société, l’autorisation du bailleur est requise.
Domiciliation auto-entreprise en étant locataire : les restrictions contractuelles
En effet, les stipulations contractuelles peuvent restreindre ou interdire l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle. Cela peut concerner d’une part, le contrat de bail et d’autre part, le règlement de copropriété. D’une part, le contrat de bail conclu entre l’auto-entrepreneur et le propriétaire du local peut interdire ou limiter l’usage du local à une activité. De ce fait, il est judicieux que l’auto-entrepreneur vérifie les clauses de ce contrat de bail. D’autre part, il est possible que le contrat de bail passé entre l’entrepreneur et le bailleur, qui est copropriétaire de l’immeuble, n’ait pas prévu une clause relative à la domiciliation. Toutefois, dès lors que le règlement de copropriété interdit cette opération, l’auto-entrepreneur doit s’y soumettre. Dans ce cas, la domiciliation n’est pas possible.
Domiciliation auto-entreprise en étant locataire : les restrictions légales
La loi peut restreindre ou interdire l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle. Le code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation prévoient de telles restrictions :
- dans les villes de plus de 200 000 habitants, ou les grandes villes, la domiciliation est possible sous les conditions suivantes ;
- dans le cas où le local d’habitation est situé dans le rez-de-chaussée, l’activité de l’auto-entrepreneur ne doit pas entraîner ni de troubles ni de danger pour le voisinage ;
- si le logement de l’auto-entrepreneur est situé à l’étage : la réception de clients et de marchandises dans les locaux est interdite.
NOTE : ces restrictions sont également applicables dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
- Dans la région parisienne, la domiciliation dans un local d’habitation est soumise à autorisation du maire.
Domiciliation auto-entreprise en étant locataire : les risques
La domiciliation au domicile personnel en soi, que l’auto-entrepreneur soit propriétaire ou locataire, présente de nombreux risques. Ces risques qui sont également les inconvénients de cette alternative.
- Domiciliation auto-entreprise en étant locataire : une domiciliation précaire
D’une part, la domiciliation prend fin à la fin du contrat de bail. D’autre part, la domiciliation chez soi en tant que locataire ne peut excéder 5 ans. Le caractère provisoire et précaire de la domiciliation correspond au transfert du siège social. Cela pourrait être un frein au développement de l’activité de l’auto-entreprise.
- Domiciliation auto-entreprise en étant locataire : confusion vie privée/vie professionnelle
Comme l’adresse du siège de domiciliation figure sur tous les documents de l’auto-entreprise, se domicilier chez risque de divulguer l’adresse personnelle. Ainsi, il est possible que des clients insatisfaits viennent au domicile personnel de l’auto-entrepreneur.
- Domiciliation auto-entreprise en étant locataire : risque de manque de crédibilité
Se domicilier chez soi ne reflète pas toujours une image de professionnalisme. En effet, pour certain type d’activités de l’auto-entreprise, la crédibilité est nécessaire. La crédibilité permet de gagner davantage la confiance des partenaires.
