Le document unique de marché européen ou DUME est un formulaire dans lequel les entreprises présentant leur candidature à un marché public déclarent leurs capacités à le réussir. Il est appelé à remplacer les formulaires DC1, DC2, DC4 et à remplacer le programme Marché Public Simplifié. Concrètement, le DUME est un document d’auto déclaration qui possède une version électronique dénommée eDUME. Découvrez l’utilité du Dume dans cet article.
Qu’est-ce que le DUME (document unique de marché européen) ?
Le Dume est utilisé dans les différentes procédures de passation de marchés publics par les opérateurs économiques de l’Union européenne et les marchés publics.
Définition
Le document unique de marché européen est une déclaration sur l’honneur mise en place à l’échelle européenne, il a été élaboré par les directives du marché public en 2014, et travaillé sur un formulaire type établi par la Commission européenne pour participer à un marché public.
Présentation
Il est issu de l’article 59 de la directive 2014/21/UE et se définit comme une déclaration officielle où l’opérateur économique certifie qu’il ne risque pas de faire face à une exclusion d’un opérateur, qu’il répond aux critères répondant à la sélection, qu’il respecte les règles et les critères établis pour limiter le nombre de candidats ainsi que ceux qui répondent aux conditions requises :
- Document autodéclaratif : cela permet aux opérateurs économiques candidats de prouver leur capacité à satisfaire les critères d’exclusion et de sélection, ainsi qu’ils ne disposent d’aucune raison pour être exclus de la procédure
- Les soumissionnaires n’ont pas besoin de formulaires différents pour la procédure de passation de marché, car il remplace les DC1, DC2, DC4 ainsi que la procédure de Marché Public Simplifié
À quoi sert le DUME et que contient-il ?
Le DUME est un document prouvant que les conditions utiles à la participation aux procédures de passation de marchés publics dans l’Union européenne sont complètes. Il sert donc de preuve à priori, comme des certificats qui ne seront réclamés par les acheteurs qu’au soumissionnaire à qui il décidera d’attribuer le marché.
Le DUME contient 6 parties dont certaines données peuvent être pré remplies par l’acheteur afin de limiter les critères de sélection nécessaires à la consultation.
Partie 1 : Informations sur l’acheteur public
Ce sont les informations sur la procédure de passation du marché public et la publication. Chaque donnée et critère sont rapportés à l’acheteur.
Partie 2 : Informations concernant le candidat
Ce sont des informations commerciales et administratives du candidat au marché public.
Partie 3 : Les motifs d’exclusion
L’acheteur définit les critères d’exclusion, le candidat quant à lui déclare répondre ou non à ces critères.
Partie 4 : Les critères de sélection
C’est l’acheteur qui fixe les critères de sélection afin que le candidat puisse déclarer s’il correspond ou non à ces derniers.
Partie 5 et 6 : La déclaration sur l’honneur
Le candidat doit déclarer sur l’honneur ne possédant aucun cas d’interdiction de soumissionner par le code des marchés publics.
Comment remplir un dume ?
La Commission européenne a mis en place des soumissionnaires ainsi que d’autres parties intéressées à la disposition des acheteurs pour remplir le formulaire Dume en ligne. Ce dernier peut être rempli, envoyé et rempli avec l’offre. Si la réponse est généralement par voie électronique, l’envoi et l’exportation du Dume sont également par voie électronique. Tant que les informations qui ont dernièrement été transmises sont valides, le Dume peut être réutilisé.
Les démarches à suivre
Il existe deux procédures pour remplir le DUME :
- Le service DUME vis chorus-pro : la plateforme permet de créer, visualiser, modifier, fusionner un Dume électronique par le service DUME de Chorus pro. C’est un service totalement dématérialisé et il répond à l’obligation de dématérialisation de la passation des marchés dans la phase de candidature
- Le service DUME via le site de la Commission européenne : il met à la disposition des acheteurs et des soumissionnaires un site Internet permettant de remplir et réutiliser le DUME en ligne
Les éléments à remplir pour compléter le Dume
C’est un document unique pour les éléments de la candidature, il a un contenu similaire aux formulaires DC1 et DC2. Pour faciliter son utilisation par les entreprises, une version annotée et commentée du DUME a été mise en place par les Fédérations des Travaux Publics (FNTP) et du Numérique (AFNUM). Le contenu ressort du formulaire européen. Certaines répondent à la législation française. En effet, c’est un document évolutif qui peut s’adapter au niveau européen et français.
Les questions fréquentes sur le Dume
Plusieurs questions se posent en termes de Dume :
Qui remplit le Dume ?
Le Dume peut être transféré par l’acheteur avec l’ensemble des documents de la consultation. Ainsi, il peut sélectionner les rubriques à remplir pour les candidats et l’adapter aux spécificités. Si au début il est appelé Dume acheteur (A), une fois qu’il est rempli, il devient Dume opérateur économique (Œ). Cependant, l’acheteur n’est pas obligé d’en fournir un, car le candidat peut le remplir directement. Il est préférable que le candidat s’en approprie ce document et le transmet avec les pièces de consultation.
Quand le dume est-il obligatoire ?
Le Dume n’est pas obligatoire. Cependant, les acheteurs doivent accepter les Dume électroniques envoyés par les opérateurs économiques datant du 1er avril 2017 pour les centrales et le 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.
Où trouver un formulaire Dume ?
Vous pouvez trouver le formulaire par un téléchargement en ligne.
Un « service Dume » mis en place par l’Etat Français
Le Service DUME est un service dématérialisé similaire aux formulaires DC1, DC2, DC4 et la DAJ.
Comment utiliser le « Service Dume » ?
Le service dume peut être utilisé à partir d’un profil d’acheteur où il existe des avantages proposés par le service exposé DUME, ou encore le portail chorus pro consacré au service.
Avantages du service Dume
Il permet aux opérateurs économiques de fournir des preuves simples conformes au droit en vigueur. Ces derniers démontrent qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre sans entrer dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.
Ainsi, le Service DUME permet aux candidats de ne pas avoir à fournir un document lorsqu’il a été transmis à une administration grâce au programme « Dites-le-nous une fois ».
