Vous envisagez de créer votre entreprise et vient alors la question délicate du choix de votre statut juridique. Entre SAS, SARL, EURL et autres acronymes, vous vous sentez perdu et c’est bien normal. Voici comment y voir plus clair et faire votre choix plus facilement.
La SARL
La SARL vous permet de vous associer avec une autre personne. Elle peut comporter jusqu’à 100 associés. Chacun apporte un capital et la responsabilité individuelle sera limitée à l’apport qui aura été fait respectivement par chacun des membres. Pour monter une SARL, il vous faudra tout d’abord rédiger des statuts. Ces documents sont indispensables à votre installation légalement. Des modèles existent pour vous aider concernant la rédaction des statuts pour votre SARL. Cependant, mieux vaut vous entourer d’experts qui sauront compléter les informations et les adapter à vos besoins. La SARL est en général soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut être soumise à l’impôt sur le revenu dans certains cas. Dans le cas où le gérant est également actionnaire majoritaire, dans ce cas, il sera TNS, c’est-à-dire travailleur non salarié, sinon il sera sous le régime des assimilés salariés et bénéficiera de plus d’avantages.
L’EURL
L’EURL partage de nombreux points communs avec la SARL, sauf qu’il s’agit d’une forme juridique ne comprenant qu’un seul associé. Si le gérant est l’associé unique, dans ce cas, il sera considéré comme un travailleur non salarié ou indépendant (TNS). Par contre, s’il n’est pas l’associé de l’entreprise, il sera perçu comme un assimilé salarié. C’est donc à vous de faire votre choix si vous optez pour l’EURL en fonction des fonctions que vous voulez occuper.
La SAS ou SASU
Non accessibles aux secteurs judiciaires ou aux professionnels de la santé, ces deux dénominations désignent des statuts souples et malléables. Si l’associé est unique, il s’agira d’une SASU (société à action simplifiée unipersonnelle). Là encore, la responsabilité est limitée aux apports que vous aurez faits. L’avantage est que le président de la SAS est d’office considéré comme étant assimilé salarié et aura donc de nombreux avantages comme ceux des salariés. Il faudra rédiger des statuts lors de la création pour être en conformité avec la loi. Le capital social tout comme dans le cas d’une SARL est laissé libre et dépend des besoins de la société et des moyens qui seront mis en œuvre. Certaines grandes sociétés peuvent avoir besoin de plus de capital que d’autres. Vous pourrez choisir entre l’impôt sur les sociétés ou encore l’impôt sur le revenu en fonction de votre situation.
La SCOP
Il s’agit de la société coopérative de production, aussi appelée SCOP. Ce nom désigne en réalité une société au sein de laquelle les salariés constituent les actionnaires majoritaires et s’associent entre eux. Il doit y avoir au moins 2 associés si elle s’établit en SARL ou SAS et 7 lorsqu’il s’agit d’une SA. Le gérant sera élu par les associés et le dirigeant sera assimilé salarié, ce qui est un vrai plus. Souvent, ce statut peut être utilisé pour reprendre les rennes d’une société qui fait faillite et éviter de mettre au chômage de nombreux salariés.
La SA
Il s’agit d’une société avec un minimum de 2 associés, parfois 7 minimum dans le cadre de société qui seraient cotées sur les marchés boursiers. Un conseil d’administration doit être mis en place et comprendra de 3 à 18 membres. Il y a un minimum de 37 000 euros de capital social à amener. Il s’agit d’un statut très contraignant qui demande des investissements importants financiers et d’être bien entouré ou tout du moins de bien connaître le monde entrepreneurial. Le président du conseil sera sous cette forme juridique considéré comme un assimilé salarié. Selon les préférences que vous avez en matière de protection sociale et juridique, mais aussi selon vos moyens financiers et votre envie d’entreprendre seul ou à plusieurs, certains statuts vont être plus intéressants que d’autres.
