Un appel d’offre a principalement lieu dans le cadre d’une passation au sein d’un marché public. Quelle que soit la nature de ce dernier, son caractère obligatoire et légal implique sa mise en place pour toute recherche de proposition commerciale.
Principe d’un appel d’offre
Un appel d’offre est une procédure mettant en avant un acheteur potentiel et plusieurs offreurs. Son objectif est de parvenir à récolter des propositions commerciales détaillées et chiffrées en réponse à un cahier de charges ou une formulation détaillée. Cette dernière peut résulter d’un besoin de produit, de prestation ou de service :
- un appel d’offre est une obligation légale lorsque vous intégrez le marché public ;
- cette procédure juridique permet à un commanditaire de déterminer le contractant ou le soumissionnaire qui sera chargé de la mission.
Conformément à la loi, un appel d’offre doit être publié sur un support officiel afin que chaque entreprise concernée puisse être informée des requêtes de l’acheteur.
Les différents types d’appels d’offres
Afin de répondre à un appel d’offre, il faut avant tout comprendre le concept. Quoi qu’il en soit, il vise toujours à mettre en compétition plusieurs entreprises prestataires afin de trouver la meilleure offre en tenant compte des différents facteurs établis à votre niveau.
L’appel d’offre privé
C’est une démarche mettant surtout en avant les échanges entre professionnels (B to B). Elle se développe progressivement dans le domaine de l’économie et aucune réglementation et législation ne le régit. On parle également d’un appel d’offre restreint avec des candidats que l’acheteur a présélectionnés pour une mise en concurrence d’offres.
L’appel d’offre public
Cette procédure est plus réglementée, car elle est soumise à des règles relativement contraignantes en fonction du pays où elle est lancée. Cette fois-ci, tous les candidats peuvent remettre une offre auprès de l’acheteur.
Les modalités des appels d’offres
La procédure d’un appel d’offre varie en fonction des modalités décidées au niveau de l’acheteur public.
Un appel d’offre adapté
Cette procédure est utilisée lorsqu’un acheteur envisage de réaliser un achat dont la valeur est inférieure à 40 000 euros. Dans ce cas, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour définir librement les modalités de son appel d’offre.
Un appel d’offre négocié sans mise en concurrence
Cette situation est privilégiée lorsque des circonstances imprévisibles ou des situations d’urgence viennent accélérer la réalisation d’un projet. Les acheteurs publics n’ont pas besoin de recourir à une mise en concurrence des offres et l’offre à la commande est directement négociée sans recours à la publicité.
Un appel d’offre formalisé
Cette procédure est nécessaire lorsque le budget du projet ou du marché est supérieur ou égal au seuil indiqué. L’acheteur choisit alors le meilleur compromis en se basant sur des critères objectifs. Il peut négocier les conditions de son marché avec les entreprises ayant répondu à son appel d’offre.
Obligations relatives à un appel d’offre
Cette procédure est obligatoire dans 3 différents cas. Elle est nécessaire lorsque vous exercez sur le marché public :
- une publication est nécessaire lorsque votre appel d’offres porte sur le marché des travaux et que son montant est supérieur à 5 150 000 euros hors taxe ;
- il est également nécessaire de faire une publication sur un support officiel lorsque votre appel d’offre concerne le service des collectivités territoriales et les marchés de fournitures et que son montant est supérieur à 206 000 euros ;
- les besoins en service de l’État doivent aussi faire l’objet d’un appel d’offres lorsque le montant du projet est supérieur à 133 000 euros hors taxes.
Depuis 2018, tous les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 euros doivent passer sur une plateforme pour chaque étape de la procédure. C’est-à-dire que c’est sur la plateforme que se feront les avis, la transmission des candidatures et les notifications des décisions.
