Les PME privilégient souvent la SARL ou société à responsabilité limitée. Pour en comprendre les raisons, il suffit de décortiquer les caractéristiques de ce statut juridique. C’est notamment son régime fiscal et sa constitution qui en font un statut intéressant pour les entreprises de petite taille ou de taille moyenne.
Définition d’une SARL
Une SARL ou société à responsabilité limitée est une structure de société ou un statut juridique permettant aux associés de calquer leurs responsabilités en fonction de leurs parts au sein de la société. Il en va de même pour la part sociale que reçoit chacun d’entre eux. La SARL est une société commerciale dont les règles applicables dépendent principalement du Code du Commerce. Faire le choix de ce statut influe sur le règlement de cession des titres, les impositions, la responsabilité des dirigeants et la classification du secteur d’activité. Elle peut être montée par une personne, dans ce cas, il s’agit alors d’une société unipersonnelle et la structure est une EURL. Cela veut dire que le dirigeant et fondateur de l’entreprise est associé unique et possède le plein pouvoir à l’Assemblée Générale. Elle peut également être créée grâce à l’association de plusieurs personnes sans pour autant dépasser un effectif de 100 associés.
Les procédures à suivre pour fonder une SARL
Il y a certaines formalités à respecter lors de la création d’une société à responsabilité limitée. Il y a deux grandes étapes à réaliser pour cela.
La rédaction du statut
La rédaction du statut d’une société à responsabilité limitée exige la mention de plusieurs points importants. Entre autres, il faut indiquer :
- la forme sociale de l’entreprise ;
- sa dénomination sociale ;
- sa durée ;
- son objet social ;
- son siège social ;
- le montant du capital social ;
- le nombre des associés et la répartition de leurs parts.
Immatriculation au registre du commerce
Une fois que le statut de la société à responsabilité limitée est rédigé, il faut enchaîner avec l’inscription de la structure au registre du commerce et des sociétés. L’existence de l’entreprise doit être faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises afin qu’elle puisse avoir un matricule. Une fois que c’est fait, un avis de constitution doit être publié dans le journal local.
Le régime social pour une SARL
Lorsque le gérant est actionnaire majoritaire, car il est le seul associé de son entreprise, il est considéré comme étant un travailleur indépendant. Le gérant est également considéré comme majoritaire lorsqu’il possède plus de la moitié des parts au sein de l’entreprise. Dans ce cas, il est relié au régime des travailleurs non-salariés. Dans le cas où il est minoritaire, il perçoit une rémunération au titre de ses fonctions et au titre de son montant social. Par rapport à son mandat social et pour son contrat de travail, il est inscrit au régime des assimilés salariés.
Les avantages d’une SARL
Le statut de SARL permet d’avoir plusieurs avantages. C’est d’ailleurs pour cela que les petites et moyennes entreprises optent pour ce statut juridique. Ainsi, avec ce statut :
- aucun capital minimum n’est exigé ;
- les risques financiers et juridiques pour une activité sont limités ;
- il est possible de séparer le patrimoine de l’entreprise à celui de son créateur ;
- la responsabilité des associés est limitée ;
- le dirigeant peut être affilié au régime des travailleurs indépendants ;
- les charges sociales sont moins élevées ;
- il est possible d’obtenir un régime fiscal particulier pour les personnes ayant créé une SARL familiale.
Comme toute entreprise légale, le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée est soumis à un encadrement juridique. Aussi, les actions comme l’ouverture et la vente de capital se font uniquement après l’accord de tous les associés. L’avis de chacun d’eux est donc consulté en assemblée nationale.
