La vie d’une entreprise est marquée par des successions d’événements allant des plus heureux aux moins reluisants, dont la réduction du capital. Il s’agit d’une opération qui consiste en la diminution du montant total du capital social de l’entreprise. Plusieurs raisons peuvent justifier cette opération. Quel que soit le motif de la décision de réduire le capital d’une société (connaissez-vous la SCOP ?), certaines étapes sont indispensables à respecter pour la légalité de l’acte. Du coup, quelles sont les règles à suivre pour réussir la réduction du capital social de la société ?
Qu’est-ce que la réduction de capital ?
Peu connue, à l’inverse de l’augmentation de capital, la réduction de capital social de la société est une phase de la vie des sociétés par laquelle une société diminue son capital social. Cela peut se faire par la réduction de la valeur effective des différentes parts sociales pour un nombre de parts équivalent ou par une contraction du nombre de parts sociales pour une valeur unitaire identique. Les raisons qui peuvent motiver la réduction de capital sont à divers niveaux. En effet, elle peut être motivée par des pertes qui bénéficient d’un régime juridique et fiscal favorable ou non.
La décision de réduire le capital social n’est pas le fait d’une seule personne. Il s’agit d’une décision prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. En l’espèce, il convient de se référer aux statuts de la société afin de s’informer sur les modalités relatives à la prise d’une telle décision. Cependant, pour une réduction de capital, toutes les démarches exigées par le greffe doivent être effectuées : rédaction d’une demande de modification, publication d’un avis de réduction du capital social, mise à jour des statuts, rédaction du procès-verbal d’assemblée, etc.
Les étapes pour procéder à la réduction du capital social
Que ce soit pour une augmentation ou une réduction du capital social, les étapes à suivre sont les mêmes. En conséquence, la réduction de capital social se fait de la manière suivante :
- Convocation des associés : le dirigeant de l’entreprise convoque les associés à une assemblée générale extraordinaire. À l’issue de la réduction du capital, la décision doit être déposée au greffe dans un délai de 30 jours ;
- Le commissaire aux comptes doit établir un rapport qui fait mention des causes et des conditions de l’opération ;
- Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de la réduction du capital et procéder à la modification des statuts en indiquant le nouveau montant du capital.
Dès lors que les statuts sont modifiés, il vous faudra :
- Faire la publication d’un avis de réduction de capital dans un journal d’annonces légales en précisant l’ancien et le nouveau capital social ;
- Faire le dépôt du dossier de modification au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, vous n’avez plus obligation de faire l’enregistrement de la décision de réduction de capital auprès des impôts.
Lorsque vous remplissez toutes les formalités nécessaires, l’entreprise reçoit un K-bis indiquant le nouveau capital social. Ce qui rend effective la réduction du capital social.
