Adopté en mai 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est appliqué depuis le 25 mai 2018 dans tous les États de l’Union Européenne. Son principal objectif est le renforcement et l’harmonisation des règles sur la protection des données à caractère personnel. Il s’impose à tous les professionnels et entreprises exploitant les données personnelles de leurs utilisateurs ou clients. Découvrez les différents enjeux de la mise en conformité des entreprises vis-à-vis des règles édictées dans le cadre du RGPD.
Recourez aux services d’un avocat spécialisé pour vous conformer au RGPD
Le RGPD s’impose à toutes les organisations, publiques ou privées, qui collectent et traitent des données personnelles, pour leur compte ou non, dès lors qu’elles exercent sur le territoire de l’UE. Les entreprises qui évoluent dans ce secteur d’activité sont donc tenues de se conformer à ce règlement au risque de subir les lourdes sanctions prévues dans les textes. Le RGPD prévoit en effet une amende pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros, ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel, pour punir les sociétés qui ne se conformeraient pas aux normes.
Pour échapper à ces sanctions, faites appel à un avocat spécialisé en droit de propriété intellectuelle pour vous aider à effectuer les démarches de mise en conformité au RGPD. L’assistance d’un avocat expert dans le RGPD est vivement recommandée aux entreprises qui pratiquent des activités liées au traitement des données personnelles. Celui-ci possède les compétences nécessaires pour mettre en œuvre la procédure de mise en conformité de votre entreprise avec le nouveau règlement.
L’avocat spécialisé en RGPD va d’abord procéder à l’analyse des méthodes de collecte et de traitement des données utilisées au sein de votre entreprise. Ensuite, il vous assistera dans la conception de votre registre. De plus, l’expert juridique a également pour rôle de revoir et rédiger les contraintes de votre entreprise avec ses partenaires.
Enfin, si vous recherchez un DPD (Délégué de la Protection des Données), l’avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous trouvera une personne compétente et qualifiée pour occuper ce poste.
Une mise en conformité RGPD pour plus de sécurité
Si la mise en conformité au RGPD constitue un véritable enjeu pour les entreprises au regard des sanctions encourues, elle permet aussi à ces dernières de renforcer leur sécurité. En effet, cette nouvelle réglementation de l’Union européenne met à jour la législation tout en répondant aux défis actuels posés par internet.
Il s’agit d’un instrument juridique pragmatique qui permet de s’adapter à l’évolution des besoins liés à la collecte des données. Ce règlement implique différents niveaux de sécurité suivant la nature des données et des risques associés. La finalité est de mettre les entreprises face à leurs responsabilités en vue d’empêcher les dérives liées à la gestion des données de leurs clients.
Grâce aux règles du RGDP, les entreprises de traitement de données sont obligées d’adopter les mesures nécessaires pour renforcer la protection des données personnelles des internautes. Concrètement, les entreprises sont désormais tenues de repenser leur système de protection informatique en vue d’offrir de réelles garanties de sécurité aux utilisateurs.
Une gestion des données efficace pour les entreprises
De nos jours, la data occupe une place de choix dans la politique interne des entreprises. Pour cause, les différentes informations contenues dans les masses de données collectées représentent un atout stratégique. Les données que collectent les entreprises permettent de mieux connaître leurs clients et d’affiner ainsi leur stratégie marketing pour plus d’efficacité.
Néanmoins, pour exploiter pleinement ces données, elles doivent utiliser les instruments adaptés pour les gérer efficacement afin d’en tirer les principaux enseignements.
Dans ce cas précis, le RGPD est d’un grand soutien pour les entreprises puisqu’il incite ces dernières à améliorer leur système de collecte et de gestion des données. Ainsi, ces entreprises vont entreprendre les actions nécessaires pour perfectionner leur gouvernance des données. Pour y parvenir, certains leviers sont à leur disposition. Nous pouvons énumérer entre autres :
- la cartographie des données et des traitements,
- la rationalisation des procédures internes et l’amélioration des pratiques,
- une meilleure information des équipes de travail sur le respect de la vie privée des clients/utilisateurs.
À divers niveaux, le RGPD facilite l’optimisation de la gestion des données au sein des entreprises. Cette réglementation améliore également la pertinence de la collecte et l’exploitation des données des utilisateurs. En révolutionnant la gestion des données des entreprises, le RGPD procure plusieurs avantages à celles-ci. Nous pouvons noter entre autres la diminution des coûts de stockage, l’accélération de la numérisation et l’amélioration des rapports entre les employés.
Un facteur de confiance pour les clients des entreprises
Si votre entreprise se conforme aux normes mises en place par le RGPD, vos clients auront une plus grande confiance en elle. En effet, les clients ou utilisateurs savent que votre entreprise s’est engagée à respecter les règles de sécurité établies dans le RGPD. De ce fait, vos clients ou utilisateurs vous transmettront plus facilement leurs informations personnelles puisqu’elles seront protégées conformément au règlement de l’UE.
Par ailleurs, cette nouvelle réglementation permet aux clients des entreprises de traitement de données de bénéficier de droits de contrôle sur leurs données à caractère personnel (accès, modification, suppression, opposition…etc.).
En respectant les mesures de sécurité et les droits des utilisateurs, les entreprises améliorent grandement leur image de marque aux yeux des internautes. Avant l’avènement du RGPD, la confiance des clients et des utilisateurs était au plus bas en raison des nombreux scandales ou dérives concernant l’usage des données personnelles par certaines entreprises.
C’est le cas par exemple du scandale « Cambridge Analytica » qui a beaucoup défrayé la chronique. Aujourd’hui, les entreprises conformes aux règles du RGPD et son obligation de sécurité des données sont particulièrement fiables aux yeux des clients.
En définitive, la mise en conformité avec le RGPD implique de nombreux enjeux pour les entreprises ou organisations. Le non-respect de cette réglementation est en effet passible de lourdes sanctions pour les sociétés contrevenantes. Si vous êtes concerné par le RGPD, nous vous conseillons d’engager un avocat spécialisé pour vous aider à accomplir les démarches nécessaires pour vous mettre aux normes.
