Il est fréquent d’avoir à signer un contrat, aussi bien dans le cadre d’un travail, d’une location ou d’un bail commercial. Comme tout type de contrat, ce dernier dispose d’une date de début, à sa signature, comme une date de fin, qui peut être, plus ou moins, déterminée à l’avance.
Toutefois, dans certains cas, il n’est pas vraiment possible de prévoir la durée du bail. C’est pourquoi, à l’arrivée du terme prévu dans les statuts ou dans le contrat, un des 2 parties décide de proroger la durée. Cette action consiste à maintenir la situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement cesser, et ce, dans le but de poursuivre l’activité.
Qu’est-ce qu’une prorogation ?
Comme il l’a été mentionné précédemment, la prorogation concerne une autorisation, une échéance ou un délai. Elle représente le fait de maintenir une transaction ou une situation donnée après la date à laquelle elle devait, de base, s’arrêter ou disparaître. En outre, la prorogation s’applique dans plusieurs types de contrat, notamment ceux d’affacturage ou d’assurance-crédit. Ici, le terme recouvre souvent un report d’échéance, une prolongation de temps pour le règlement d’une facture ou d’une créance.
Quelle est la différence entre prorogation et prolongation ?
Proroger, c’est avant tout « renvoyer à une date ultérieure ». La prorogation désigne la fixation d’un terme à une date postérieure à celle qui avait été primitivement fixée. Ici, on peut parler de prorogation d’un bail, d’un congé, etc.
D’autre part, la prolongation renvoie surtout à une augmentation de la durée. Certes, la prorogation entraîne, de ce fait, la prolongation, ce qui explique pourquoi les 2 termes sont liés. Toutefois, la prolongation n’implique pas forcément la prorogation, surtout si une nouvelle date n’a pas été fixée entre les 2 parties.
Comment proroger un contrat ?
Les étapes à suivre
La prorogation se définit comme un report du terme extinctif d’un contrat, et ce, sous l’effet d’un accord commun entre les parties. De ce fait, elle se conçoit dans un nouveau contrat à durée déterminée, à la seule différence que ce dernier comporte un terme extinctif.
À la différence, un contrat à durée indéterminée ne connaît aucune limite, excepté celle posée par le principe de prohibition des engagements.
Les conditions à respecter
La prorogation d’un contrat se base sur la volonté des contractants à se manifester avant l’expiration. En outre, elle ne peut intervenir que sous l’effet d’un commun accord des parties. De plus, la prorogation doit avoir été convenue avant l’expiration du terme du contrat de base, sans quoi, la seule solution serait de procéder à un renouvellement du contrat.
Les effets d’une prorogation de contrat
À l’égard des parties, la prorogation d’un contrat a pour effet de reporter le terme extinctif du contrat. D’une part, si les dispositions sont maintenues, tous les effets du contrat de base sont préservés jusqu’à l’expiration du nouveau terme convenu.
Cependant, à l’égard des tiers, le Code Civil précise que « la prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers ». Ainsi, cette disposition permet de protéger les tiers, dont la situation peut être affectée par ce changement.
Prolonger la durée de vie de votre société : pensez à la prorogation !
La durée de vie légale d’une entreprise
La durée d’une société commerciale en bonne et due forme se fixe dans les statuts. En général, elle ne dépasse pas les 99 ans, car il est impossible de prévoir une durée déterminée à cet effet. Toutefois, à l’arrivée de ce terme, les associés de l’entreprise peuvent, d’un accord commun, décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre leur activité.
Pourquoi faire une prorogation de durée ?
En principe, si la durée de vie de la société arrive à son terme, celle-ci serait automatiquement dissoute de plein droit. Afin d’éviter cette action, il est nécessaire d’effectuer une prorogation de durée et d’accomplir toutes les démarches liées à sa non-dissolution.
Démarches pour effectuer une prorogation de société
Étapes à suivre
L’accomplissement suite à une décision de prorogation nécessite plusieurs formalités, dont :
- L’établissement d’un procès-verbal de l’assemblée, qui va décider de la prorogation et de la durée de la société
- La mise à jour corrélative des statuts de la société
- La publication d’un avis de prorogation dans un journal d’annonces légales
- Le dépôt d’un dossier d’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) qui s’occupe d’attester la parution de l’avis, délivrer un exemplaire du procès-verbal et des statuts mis à jour.
Le coup d’une prorogation
Dans le cas où les associés omettent de proroger leur société avant sa date d’expiration, une solution de rattrapage leur est proposée. En outre, le président du tribunal peut constater l’intention des associés afin de leur accorder la prorogation et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de 3 mois.
À cet effet, il désigne alors un mandataire de justice pour provoquer la consultation.
