Le marché international regorge de potentialités considérables pour les entreprises désireuses de développer au mieux leur activité. Vendre ses produits ou ouvrir des succursales à l’étranger est un moyen idéal pour renforcer sa compétitivité et accéder à des solutions innovantes. Pour y parvenir, il est nécessaire d’adopter une méthode rigoureuse surtout sur le plan fiscal, afin de sécuriser au mieux votre développement international.
L’intérêt de désigner un mandataire fiscal
Lorsqu’on souhaite développer son entreprise à l’international, il est important de mener un certain nombre de démarches fiscales pour pérenniser son activité. La non-maîtrise de certaines règles fiscales en amont peut avoir un impact négatif sur le bénéfice des entreprises. Il est alors important de recourir à l’expertise d’un mandataire fiscal et à une équipe de spécialistes en développement à l’international pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
Dans la loi française, les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Elles ont toutefois la possibilité de désigner un mandataire fiscal pour l’exécution des formalités déclaratives de paiement de la TVA. Le mandataire fiscal se charge notamment d’effectuer ces démarches administratives et fiscales pour son compte :
- obtention d’un numéro de TVA,
- dépôt des déclarations de TVA,
- dépôt des demandes de remboursement,
- accompagnement en cas de contrôle fiscal.
Le mandataire fiscal participe à l’implantation de votre entreprise à l’étranger dans les délais imposés et selon les exigences de chaque pays. La désignation d’un mandataire vous épargne des conséquences fiscales : pénalités, perte du droit au remboursement de la TVA, intérêts des retards, impositions supplémentaires… Pour sécuriser vos opérations soumises à la TVA, optez pour les services d’un cabinet d’expert TVA expérimenté pouvant vous offrir une bonne garantie sur la qualité du travail.
Remboursement de la TVA internationale : les règles applicables sur les biens
Dans le cadre de l’implantation d’une entreprise à l’étranger, les règles relatives au remboursement de la TVA varient en fonction de la typologie d’opérations réalisées (biens/services) et de déterminer si la société est redevable de la TVA. La notion de biens renvoie à l’exportation ou l’importation des marchandises (chaises, tables, imprimantes…) d’un pays à un pays hors de l’Union européenne.
Les opérations portant sur les biens peuvent être extracommunautaires (ventes et achats avec des États non-membres de l’UE) ou intracommunautaires (entre l’entreprise et des États membres de l’UE). Pour des opérations extracommunautaires, l’exportation est exonérée de la TVA française sous condition. Par exemple, une entreprise française qui vend du mobilier à une entreprise mexicaine n’est pas concernée par le remboursement de la TVA (sous réserve de la réalisation d’opérations à l’achat). C’est dans le cadre d’une importation qu’il faudra s’acquitter de la TVA lors des opérations de douane.
Quant aux opérations intracommunautaires, l’entreprise réalisant l’achat d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE doit couvrir les frais de TVA française, bien que cette opération bénéficie du mécanisme d’autoliquidation à la TVA. S’il s’agit d’une vente de biens, l’entreprise française est exonérée de la TVA. Toutefois, lorsqu’une entreprise réalise un achat de plus de 460 000 €, elle devra fournir une déclaration d’échange de biens à l’administration fiscale. Sans quoi l’entreprise peut courir un certain nombre de risques sur le plan fiscal.
Les règles applicables sur les opérations portant sur des services
En matière de remboursement de TVA, les règles appliquées aux prestataires de services sont différentes de celles des entreprises spécialisées dans le commerce de biens. On distingue notamment les prestations de services entre les entreprises et la réalisation des prestations entre une entreprise et un particulier. En règle générale, c’est l’entreprise recevant les services qui couvre le remboursement de la TVA. Il revient alors au prestataire de services de fournir une facture hors taxes.
Pour une entreprise réalisant des prestations de services pour un particulier à l’étranger, la taxation concerne le lieu où est situé le prestataire. Exemple : une entreprise française réalise des prestations pour un client allemand non professionnel. Il revient au client allemand de s’acquitter de la TVA française.
Il existe quelques exceptions en ce qui concerne le remboursement de la TVA portant sur ce type d’opération. Ces exceptions peuvent être liées aux services sur des immeubles ou aux services portant sur des évènements artistiques, scientifiques, culturels, sportifs…
