La convention collective est un document adaptant les dispositions générales du code du travail, à son secteur d’activité. Elle peut mettre en avant des obligations que le code du travail ne prévoit pas ou des avantages précis pour le salarié comme la durée de la période d’essai ou les congés payés. Est-elle obligatoire ou pas ?
La convention collective est-elle obligatoire ?
Il faut distinguer ces 3 situations :
- l’employeur adhérant à une organisation patronale, doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
- le secteur d’activité relève d’une convention collective étendue. Cela a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention par tous. Nul salarié ou employé n’est censé ignoré ce qui se dit dans cette convention ;
- l’employeur n’adhérant pas à une organisation patronale et ne relevant pas forcément d’une convention collective étendue n’est pas obligé d’appliquer la convention collective mais par contre, doit la mentionner dans son bulletin de paye ou au niveau des affichages.
Vous pouvez télécharger votre convention collective au format PDF d’ailleurs.
Connaître sa convention collective : comment faire ?
Il est tout à fait possible de consulter sa convention collective. Vous pouvez avoir de multiples données là-dessus en consultant le site Legifrance. Toutefois, vous pouvez aussi commander une convention collective en papier en allant vers vers une administration physique. Bien évidemment, sur le lieu de travail, l’employeur doit vous tenir informer des textes conventionnels dès lors que vous travaillez dans l’entreprise. Vous pouvez même vous rendre au niveau de la direction générale des entreprises.
Comment trouver l’accord de branche ou la convention collective en vigueur ?
Pour trouver ce document vous pouvez directement vous rendre depuis le menu déroulant du site Légifrance. Pour ce faire, suivez les conseils ci-après :
- indiquez l’identifiant des conventions collectives remis par le ministère en charge du travail. C’est un numéro à 3 ou 4 chiffres que vous allez mettre dans l’outil de recherche ;
- mentionnez la recherche par activité ou par mot-clé ;
- saisissez le numéro de brochure de la convention collective indiqué au journal officiel.
Que se passe-t-il en cas de pluralité d’entreprises ?
Si vous exercez plusieurs activités, vous devez discerner l’activité principale qui est applicable à la convention collective. Afin d’y parvenir vous devez prendre en compte les données suivantes :
- si c’est une activité industrielle, l’activité principale est celle que beaucoup de salariés exercent ;
- si c’est une activité commerciale, l’activité de base est celle qui accroit le chiffre d’affaires rapidement ;
- si c’est une activité recensant les deux à la fois, l’activité principale est l’activité industrielle si elle va produire au moins le tiers des bénéfices de l’entreprise
Qu’en est-il de la dénonciation de la convention collective ?
Afin de l’invalider, une convention collective peut tout à fait être dénoncée. Cela est du ressort uniquement des signataires et doit être notifié aux autres. Aussi, la dénonciation doit respecter un certain délai qui peut être prévu au cœur de la convention elle-même. A défaut, le préavis est mis en place à partir de 3 mois et ce, dès la date de dépôt de la dénonciation. D’un autre côté, le changement d’une convention collective est une démarche pouvant être adoptée si des clauses d’option sont mises en place par convention. Vous pouvez choisir une convention collective autre que celle dont est connectée votre activité principale. Toutefois, il faut respecter certaines conditions :
- les conventions sont compatibles avec l’entreprise et doit prévoir des clauses d’option ;
- il est nécessaire qu’il y ait un concours d’activités ne permettant pas d’évaluer avec certitude l’activité principale.
