La société par actions simplifiée (SAS) est une forme d’entreprise qui offre de nombreux avantages que tout entrepreneur doit connaître. Elle est plus particulièrement appréciée pour sa flexibilité de fonctionnement. C’est notamment ce qui justifie son succès auprès des porteurs de projets innovants tels que les fondateurs de startups. Si vous souhaitez vous lancer, il est important de se renseigner sur les points forts de ce statut pour mieux affiner votre choix.
La SAS : un fonctionnement souple
L’un des principaux avantages de la SAS est qu’elle vous offre une grande souplesse de fonctionnement à travers sa réglementation qui est peu contraignante. C’est pourquoi les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers cette forme. En effet, l’une des seules dispositions impératives auxquelles est soumis l’actionnaire unique est la désignation d’un président de SAS. Le Code du commerce exclut toutefois la possibilité d’une co-présidence.
Par ailleurs, le principe de la SAS consiste en la libre définition des règles de gestion au niveau des statuts. Les associés fondateurs, qui doivent être au nombre de deux, bien qu’il soit possible de constituer une SAS unipersonnelle, sont chargés organiser le fonctionnement de la société. Ils seront alors libres de repartir le pouvoir de direction comme ils le souhaitent et peuvent nommer différents organes de contrôle. Le tout afin d’assurer la bonne marche de la société.
En outre, la souplesse des prises de décision permet d’éliminer les formalismes, les procédures, les délais paralysants, etc. D’ailleurs, vous pourrez convoquer les assemblées par différents moyens, même par oral. De même, celles-ci peuvent avoir lieu par e-mail, par correspondance, par fax… sans qu’il y ait obligatoirement une rédaction de procès-verbal.
Les avantages liés au capital social de la société par actions simplifiée
Dans le cadre de la création SAS, vous bénéficiez aussi d’avantages par rapport au capital social. En réalité, il n’y a pas de montant minimum imposé par la loi pour la constitution du capital social de cette forme de société. Ainsi, vous pouvez effectuer un apport d’un euro au sein de cette dernière. En ce sens, la SAS est différente de la SA qui impose un capital social minimum de 37 000 euros.
De plus, contrairement à la société anonyme, la SAS vous permet d’intégrer une clause de variabilité du capital social au sein des statuts. Grâce à celle-ci, vous pourrez librement ajouter ou réduire le montant de votre capital.
Un régime de protection pour le dirigeant
Dans une SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés et profitent ainsi d’avantages sociaux. En effet, ils effectuent des cotisations pour l’assurance-maladie et retraite. Le montant est défini en fonction de leur salaire mensuel qui doit être au minimum de 483,50 euros.
Même si les cotisations sociales sont plus élevées depuis la loi Madelin, il faut noter qu’il y a beaucoup d’avantages au niveau du régime général de la Sécurité sociale. Ceci est d’ailleurs plus perceptible dans le cadre de la protection contre les accidents du travail. Un grand atout donc par rapport au régime des travailleurs indépendants qui n’offre pas ce genre de couverture.
Sachez que la rémunération du président et du directeur de la société par actions simplifiée peut se faire sous forme de dividendes. Les mandataires sociaux ont ainsi la possibilité de ne pas se rémunérer. Ils vont alors recevoir les bénéfices sous forme de dividendes et ne seront pas contraints de payer des cotisations.
Il peut aussi arriver que le dirigeant soit une personne morale. Dans ce cas, il devra facturer des frais de gestion de SAS. Il s’agit d’une méthode de rémunération indirecte qui peut aussi procurer de nombreux avantages non négligeables.
SAS : le choix du régime fiscal
La société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés (par défaut). Cependant, vous pouvez choisir l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans. Cette option est soumise à une série de conditions relatives à l’entreprise :
- elle doit compter un effectif inférieur à 50,
- l’activité principale ne doit pas être la gestion du propre patrimoine immobilier ou mobilier de la société,
- le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros,
- au moins la moitié des associés doit être constituée de personnes physiques,
- au moins 34 % des actions doivent être détenues par un ou plusieurs dirigeants.
On note de nombreux avantages avec l’impôt sur le revenu. En effet, vous bénéficiez du résultat de la SAS tout au long de l’année. Aussi, les cotisations sociales sont estimées à 15,5 % pour les associés non dirigeants, et à 8 % pour les dirigeants. Par ailleurs, dans le cas où la société connaîtrait un déficit, alors le régime des sociétés permettra aux associés de diminuer leur taux d’imposition (si aucun bénéfice n’a été réalisé).
De même, les frais de transmission de la SAS sont faibles. Ainsi, les droits d’enregistrement sont de 0,1 % au lieu de 3 % en SARL, tandis que la fiscalité pour les cessions d’actions est plafonnée à 5 000 euros.
Faciliter l’entrée des investisseurs
Les associés de la SAS sont libres de définir les conditions d’entrée des nouveaux actionnaires au capital social dans les statuts. Contrairement à la SARL qui impose la mise en place de procédures spécifiques, les actionnaires ont la possibilité d’instaurer des règles très souples. L’objectif est que les investisseurs puissent facilement adhérer à la société. Ce qui constitue un gros avantage, notamment dans le cadre de la levée de fonds.
Un régime juridique léger
Au départ, la société par actions simplifiée peut être constituée par une seule personne, contrairement à la SA qui nécessite 7 associés. Vous pouvez donc créer la SAS seul et, dans ce cas, on parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Plus tard, si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à d’autres associés afin qu’ils vous rejoignent. Il ne sera alors pas nécessaire de rechercher des associés dès le début.
La limitation des charges sociales
Avec la SAS, vous pouvez limiter les charges sociales en mettant une autre société à la tête de la direction. Même si la rémunération du président n’est pas une obligation, il faut souligner que les charges sociales sur la rémunération constituent environ le double de cette dernière, si le président est davantage rémunéré que le gérant d’une SARL.
Il peut alors être intéressant de créer deux sociétés : une SARL au gérant majoritaire et une société par actions simplifiée avec la SARL comme dirigeante. De ce fait, la SAS vous permettra de financer la gestion de la SARL par des prestations diverses. Il ne sera alors réclamé aucune charge sociale. Quant à la SARL, elle sera utile pour la rémunération de travailleur non salarié au gérant majoritaire. Cela représente une solution économique pour les charges sociales.
Moins de formalités avec une SAS
Les associés de la SAS peuvent valider, a posteriori, les actes pris pour le compte de la société en formation. Il faut noter que l’ensemble de ce processus de contrôle est très intéressant. En effet, ces actes peuvent être listés après, au sein du rapport du commissaire au comptes lors d’une décision collective ou dans le cadre d’une assemblée générale. Contrairement à la société anonyme, caractérisée par un contrôle préalable des signatures.
Une sécurité juridique accrue
Les fondateurs de la SAS peuvent rédiger leurs statuts de sorte à assurer une stabilité de l’actionnariat. En effet, la grande souplesse qu’on note au niveau de la rédaction des statuts leur permet de prévoir des clauses d’inaliénabilité des actions, des clauses d’agrément, des clauses d’exclusion, des clauses de sortie conjointe d’associés…
On peut également citer comme exemple la rédaction de l’étendue et des limites des pouvoirs du président et des autres dirigeants. Dans une société de ce genre, les règles doivent être mentionnées dans un pacte d’actionnaires pouvant faire l’objet de contestation.
En termes de sécurité juridique, ceci est un moyen de prévoir une nullité en cas de violation de ces règles. Étant donné que l’émission de valeurs mobilières est possible, la SAS met à votre disposition un cadre adapté à l’entrée d’investisseurs dans l’entreprise.
Une forme juridique adaptée aux groupes de sociétés
Sur le plan pratique, il n’existe pas de freins juridiques pouvant ralentir la mise en application d’une décision opérationnelle prise dans la société mère et qui concerne toutes les filiales. Rappelons qu’à l’origine la SAS a été mise en place pour créer une structure de coopération entre entreprises. Toutefois, les dirigeants ont rapidement compris que sa souplesse dans l’organisation aurait des impacts positifs sur la gestion des filiales qui sont entièrement sous le contrôle des sociétés mères. Et pour cause, le dirigeant de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale.
Enfin, l’actionnaire unique ne sera pas obligé de trouver d’autres associés, de constituer un conseil d’administration ni d’organiser des assemblées générales (contrairement à la SA).
Vous connaissez à présent les nombreux avantages de la SAS en termes de fonctionnement, de prises de décision, de fiscalité, de protection sociale, de sécurité juridique… Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un expert au moment de la création de votre société. Cela vous permettra d’éviter les risques d’erreurs et d’assurer le développement de cette dernière.
