Lorsque vous louez un logement, il est fréquent que le propriétaire vous demande une caution, aussi appelée dépôt de garantie. Cette caution permet de garantir l’exécution des obligations diverses du locataire, notamment le paiement des loyers. Au moment de quitter le logement, le locataire a droit à la restitution de ce dépôt. La restitution de la caution répond à des règles spéciales qu’il faut respecter. Voici notre petit rappel des règles à connaître !
Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Cette restitution doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois suivant la remise en main propre des clés par le locataire. Sachez également que la remise des clés peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Parfois, l’intégralité de la somme du dépôt de garantie ne vous sera pas restituée. C’est le cas, par exemple, lorsque vous devez encore de l’argent à votre bailleur (loyers, charges, réparations, dégradations, etc.). Lors de la remise des clés, vous devez indiquer l’adresse de votre nouveau domicile. Enfin, le délai de restitution est réduit à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Si un désaccord survient notamment sur le montant de la somme à restituer, c’est votre propriétaire qui doit justifier les sommes déduites du montant du dépôt de garantie. Le défaut de restitution dans les délais prévus est sanctionné par le versement au locataire d’une pénalité égale à 10% du loyer par mois de retard. Faites attention, cette majoration vous est due à la seule condition de communiquer votre nouvelle adresse.
Si le logement était loué en colocation, le propriétaire est en droit de conserver la totalité du dépôt de garantie jusqu’au départ du dernier colocataire.
En cas de vente du logement par le propriétaire au cours du contrat de bail, la restitution du dépôt de garantie revient au nouveau propriétaire des lieux.
Dans quels cas une retenue sur le dépôt de garantie peut être effectuée ?
Votre propriétaire peut déduire du dépôt des impayés ou des frais de remise en état du logement. Ces frais de remise en état peuvent découler de réparations locatives ou de dégradations. À vous de prouver que vous n’êtes pas redevable de ces frais. Dans ce cas, cette déduction ne peut pas avoir lieu.
Pour justifier les retenues, le propriétaire n’est pas tenu de fournir les factures ou les devis liés aux réparations. Cependant, en cas de contentieux, il est prudent de pouvoir justifier d’un état des lieux d’entrée et de sortie en ordre.
Enfin, sachez que la vétusté des lieux n’est pas un motif valable de retenue. Par exemple, lors de l’état des lieux de sortie, si vous avez emménagé dans cet appartement il y a dix ans et que votre machine à laver ne marche plus, le propriétaire n’a pas le droit de vous faire payer la facture.
Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?
Si votre propriétaire refuse ou recule systématiquement le rendez-vous pour effectuer votre état des lieux de sortie, essayez d’abord de trouver une solution amiable avant d’effectuer une mise en demeure. Si tout se passe bien, vous pourrez récupérer votre dépôt sans passer par une procédure judiciaire.
En cas de difficulté, et notamment lorsque le délai de 2 mois est dépassé, vous pouvez envoyer une mise en demeure au propriétaire pour demander la restitution du dépôt. Cette mise en demeure est à envoyer en recommandée avec avis de réception. Indiquez dans votre mise en demeure que cette restitution doit intervenir dans un délai raisonnable. Pour conférer plus de force de persuasion à votre mise en demeure, faites là avec un avocat ! En cas d’échec de cette mise en demeure, vous pouvez saisir le juge. Cette procédure judiciaire s’effectue devant le tribunal d’instance. Pensez également à contacter la Commission départementale de conciliation. Celle-ci est composée de bailleurs et de locataires. La consultation de cette commission est gratuite et permet de régler les différends à l’amiable.
